Conditions Générales de vente (CGV)

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées et/ou, remise à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV.

Sauf condition particulière accordée par CHR.Center les présentes conditions concernent toutes nos ventes, toutes conditions contraires posées par le client ne peuvent prévaloir contre les présentes conditions de vente. Le fait que CHR.Center ne se prévale pas à un moment donné, de l’une de ces présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Acceptation et modification des commandes

CHR.Center se réserve de renoncer à une ou plusieurs commandes pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas ou CHR.Center n’accepte pas la commande, les acomptes versés seront  restitués en intégralité.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition de la marchandise des entrepôts de nos fournisseurs et ou des entrepôts de la société.

CHR.Center et ses fournisseurs se réservent le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’ils jugent utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses devis.

Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur par transporteur ou livreur, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur ou de ses réseaux affiliés. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et il est entendu qu'un retard de livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la commande, de refus des produits ou de paiement de dommages et intérêts. Nos obligations contractuelles pourront être suspendues et notre responsabilité dégagée en cas de force majeure susceptible de perturber les livraisons des produits ou d'empêcher l'exécution normale de la vente : Grève quelconque qui nous empêcherait de fournir, machines en panne, incendie, inondation, catastrophes naturelles, black-out et rupture de stock. CHR.Center se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison (ou six mois après une mise en demeure restant infructueuse), le produit n'a pas été livré, pour toute autre qu'un cas de cause de force majeure, la vente pourrait, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité et ou dommages et intérêts. En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur ou réseau affilié, et, quelle qu'en soit la cause.

Sont considérés comme cas de force majeure : La guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être livré. Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi ou les modalités de règlement. Toutes réserves ou protestations motivées doivent être portées sur le bordereau de transport et par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité de ces vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies pour y porter remède. L'acquéreur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Retour de marchandise

En cas de problème, le retour de la marchandise ne peut se faire qu'aux frais de l'acquéreur et dans le cas où celui-ci a effectué toutes les démarches et formalités légales mentionnant la défectuosité de l'appareil à la livraison, les retours se feront dans le cadre du code de la consommation de la République Française. (http://www.legifrance.gouv.fr/ )

Le retour des marchandises doit être effectué dans les quinze jours suivants la date de livraison à l'adresse indiquée par  le service client CHR.Center.

Prix

Sauf condition particulière accordée par CHR.Center nos prix s’entendent (€) Euros hors taxes, intérêts, coûts et frais d’emballage spécifique, qui sont à la charge de l’acheteur. Les prix de nos produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. CHR.Center se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment en fonction des modifications relatives au coût de la main d’œuvre, de la matière première, du transport ou à des cas de force majeure.

L’installation des matériels

L’ensemble des matériels sera installé et raccordé par le client sur des attentes fournies par lui-même ou un de ses prestataires extérieurs et aux normes en vigueur; cependant le client peut demander a CHR.Center d'effectuer un devis pour la pose ou mise en service de l'article acheté chez CHR.Center.

Prise ou câble électrique protégé par disjoncteur, avec section de câble conforme à la puissance des appareils, raccordé à la terre et certifié par un organisme de contrôle, 240 volts + T ou 400 V + N + T avec tolérance maxi de 5% par le serveur avec fourniture de la traçabilité.

Vanne de gaz au droit des appareils à raccorder, conforme à la puissance demandée et aux normes en vigueur au jour de l’installation certifiée par un organisme de contrôle.

Vannes EC et EF au droit des appareils à raccorder, adoucies pour les laveuses, lave-verres, lave-ustensiles, lave-batteries, four mixte, marmite bain marie à 5°TH, 15 °C maxi pour l’alimentation en l’eau froide, 55°C pour l’alimentation en eau chaude. La pression des alimentations en eau est de 2 ,5 bars mini en pression dynamique constatée.

Évacuation au droit des appareils à raccorder en fonte siphonnée sous dalle pour four mixte, laveuse, en PVC pour le reste des appareils.

Percement, carottage, trémies à disposition pour le passage des tuyauteries, aux sections demandées dans nos offres et réseau affilié.

Notre responsabilité ne sera en aucun cas engagée en cas d’attentes non conformes à la réglementation.

Données Techniques

Les caractéristiques mentionnées sur nos fiches techniques, catalogues, tarifs et offres n’ont qu’une valeur indicative et informative. CHR.Center se réserve le droit d’introduire n’importe quelle modification sur l’ensemble des produits sans l’obligation d’en faire communication.

Réserve de propriété

Conformément à la loi N° 86.335 du 12 mai 1980, articles L624-9 à L624-18, la propriété de la marchandise est réservée à notre société et/ou ses réseaux affiliés jusqu’à complet paiement du prix facturé. Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit implique de la part de l’acquéreur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de propriété. Il est convenu que la remise de chèques ou d’effets n’équivaut à paiement que lorsque ceux-ci sont intégralement honorés. Les risques sont à la charge du client dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. En conséquence CHR.Center pourra en cas de non-paiement par le client exiger la restitution des produits vendus, à autoriser notre société et ou son réseau affilié à pénétrer dans ses locaux et à supporter tous les frais d’enlèvement de notre matériel.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de CHR.Center ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

CHR.Center n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects (denrées périssables) du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de marchandise ou contenus, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ou d'un mauvais fonctionnement des produits vendus par CHR.Center.

Garantie 1 an sur le matériel professionnel

La garantie de bon matériel oblige CHR.Center à fournir pendant la période de garantie et dans les plus brefs délais les pièces reconnues défectueuses pour vice de matériel ou de défaut de construction. En aucun cas le client ne peut prétendre à la résolution de la vente, la réduction du prix ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. CHR.Center donnera suite seulement après vérification des pièces défectueuses à notre société, le port restant à la charge du client. La garantie ne couvre pas les pièces et les accessoires qui ne proviennent pas des fournisseurs d’origine, la seule garantie valable est celle donnée par CHR.Center. La responsabilité de CHR.Center et la garantie seront annulées si les produits ont été modifiés, réparés ou utilisés d’une façon anormale et/ou d’une installation non conforme aux normes.

Les produits achetés à CHR.Center donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site c’est-à-dire « un an pièces et main d´œuvre ».Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Litige

Les litiges seront examinés selon le règlement de conciliation et arbitrage du tribunal de commerce du lieu de résidence du client en France